Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont celles de l’entreprise individuelle SOPHIE MALEVAL, enregistrée sous le numéro SIREN 887566412 et dont le siège social se situe 60 Rue François Ier 75008 PARIS, (ci-après dénommée « SOPHIE MALEVAL »
Adresse email/formulaire de contact : jvais-guide@gmail.com1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande en ligne sur le site Internet https://jvais-guide.fr (le « Site ») d’un guide de formation numérique et différents contenus payant y relatifs (ci-après désignés les « Contenus ») par un consommateur final majeur situé dans le monde entier (le « Client »).Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et d’accès aux Contenus par SOPHIE MALEVAL, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande.Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute validation de commande impliquant en tout état de cause l’acceptation par le Client des présentes CGV.
Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute dérogation aux CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de SOPHIE MALEVAL.SOPHIE MALEVAL se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur date de mise en ligne.
2. Contenus proposés à la vente sur le Site
Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Contenus qu’il souhaite commander.SOPHIE MALEVAL propose différentes offres payantes :
- Offre Standard : accès complet au Guide
- Offre Premium : accès complet au Guide et trois heures de consulting par chat vocal dont les modalités seront déterminées entre le Client et SOPHIE MALEVAL postérieurement à la vente.
Le Client est invité à consulter le descriptif des Contenus sur le Site et à contacter SOPHIE MALEVAL pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires.
3. Tarifs des Contenus communiqués sur le Site
Les prix des Contenus figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.SOPHIE MALEVAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site, étant entendu que le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Les conditions d’une offre sont susceptibles d’être modifiées tant que le Client n’a pas validé sa commande dans les conditions ci-après définies. Toute modification de commande effectuée après modification éventuelle des prix, entraînera l’application automatique des nouveaux prix.Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
4. Modalités de commande des Contenus
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé par le Site.La vente est considérée comme formée définitivement après validation du paiement par le Client et réception par le Client d’un email de confirmation.
Le Client reconnaît que, sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de toute la transaction entre le Client et SOPHIE MALEVAL.SOPHIE MALEVAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, pour un motif légitime.
5. Paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne, en euros et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site.Tout paiement sera fait par l’intermédiaire de l’API Stripe.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de l’accès au Contenu.6. Accès aux Contenus
L’accès aux Contenus est donné directement via l’ouverture d’un accès numérique dans l’espace membre du Site, immédiatement après la confirmation de la commande par e-mail.Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la communication des accès aux Contenus au Client.
Les modalités de consulting dans le cas de l’Offre Premium seront précisées par SOPHIE MALEVAL après la commande.Les Contenus pourront être mis à jour par SOPHIE MALEVAL. L’accès aux mises à jour sera gratuit pour le Client.
En tout état de cause, il est convenu que, dans le cadre des présentes, SOPHIE MALEVAL est tenue à une obligation de résultat quant à la livraison des Contenus seulement. Aucune garantie n’est donnée quant aux effets ou avantages dont pourrait bénéficier le Client suite à l’achat ou la consultation des Contenus. En tout état de cause, la coopération pleine et entière du Client est nécessaire à la bonne exécution de la formation jusqu’à son terme.L’accès aux Contenus est strictement personnel. Le Client s’interdit expressément de partager ses informations d’accès auxdits Contenus. En cas de non-respect, SOPHIE MALEVAL se réserve le droit de suspendre l’accès aux Contenus et/ou résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
7. Droit de rétractation
Concernant le Client consommateur, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour avoir accès au Contenu de la formation immédiatement après votre achat, vous donnez votre consentement pour que l’accès vous soit ouvert avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez donc à exercer ce droit.8. Garanties légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.9. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée correspondant à l’Offre.Sauf mention particulière, le Client aura accès aux Contenus pour une durée indéterminée.
SOPHIE MALEVAL se réserve le droit de résilier le contrat et ainsi suspendre ou annuler l’accès aux Contenus en cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes CGV, en particulier en cas de défaut de paiement, de partage de compte et/ou de piratage (etc), immédiatement après en avoir informé le Client par email, sans préavis ni remboursement.10. Limitation de responsabilité
Les Contenus proposés à la vente sur le Site sont destinés à des consommateurs et/ou professionnels.SOPHIE MALEVAL ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage indirect subi par le Client ou par des tiers du fait des Contenus ou de leur utilisation.
SOPHIE MALEVAL garantit la conformité de ses Contenus avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Contenus.SOPHIE MALEVAL ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc.
SOPHIE MALEVAL ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation des Contenus.11. Propriété intellectuelle
La marque « J’VAIS, Guide pour la création d’un studio de jeux vidéo » est une marque française déposée dont SOPHIE MALEVAL est titulaire.Tous les éléments composant les Contenus notamment la structure, la mise en forme, contenu du Site, le Guide, et tout autre document sont protégés par les droits d'auteur de SOPHIE MALEVAL ou sont concédés en licence à SOPHIE MALEVAL, à l’exception des marques, logos, et autre contenu appartenant à des sociétés partenaires, et les éléments libres de droit.
Les éléments composant le Guide notamment sont strictement protégés par les droits de propriété intellectuelle de SOPHIE MALEVAL.A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations auxquelles il a accès sur le Site.En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de SOPHIE MALEVAL.
Aussi, sauf autorisation expresse de SOPHIE MALEVAL ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation.Toute revente des Contenus est interdite.
12. Données personnelles
SOPHIE MALEVAL collecte et traite les données à caractère personnel relatives au Client dans le but de gérer l’accès aux Contenus, et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Ces données à caractère personnel sont traitées par SOPHIE MALEVAL conformément à sa Politique de Confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).Le Client déclare qu’il est informé que dans le cadre des présentes, SOPHIE MALEVAL est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel (noms, prénom, qualité, notamment). Cette collecte est indispensable à SOPHIE MALEVAL pour la gestion de l’accès au Contenu. Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification sur leurs propres données. Ces droits s’exercent auprès de SOPHIE MALEVAL, par courrier postal ou électronique, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
13. Règlement amiable des litiges
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 18) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/odr.
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.